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Florence VANSTEEGER
23 rue Albert Maignan
72000 Le mans

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Téléphone : +33 243 855555 +33 243 855555
Fax : 0243858500
Email : mediateur@accordamiable.fr ou florence.vansteeger@accordamiable.fr

Mentions Légales

Florence VANSTEEGER, diplômée Universitaire de Médiation depuis le 4 février 2015,  est vice-Présidente de la Fédération Régionale des Centre de Médiation, membre de l'Association Nationale de Médiation, membre du Centre Anjou Maine de Médiation et d'Arbitrage, membre de PASSMED

Article L 152-2 du Code de la Consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 


a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
NOTA : 

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 344094289

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 344094289

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Numéro d'identification TVA : 344094289

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